Avril 2018
LMMJVSD
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456

Mai 2018
LMMJVSD
30123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123

Juin 2018
LMMJVSD
28293031123
45678910
11121314151617
18192021222324
2526272829301


Accueil > FR > Agenda

Conférence de presse : loi sur les reconnaissances frauduleuses

mardi 20 mars 2018 / 
10h30 Palais de Justice. Salle du Conseil de l’Ordre. 1 Place Poelaert, 1000 Bruxelles

Ligue des droits de l’Homme asbl
INVITATION à une Conférence de presse
20 mars 2018 – 10h30*
Palais de Justice de Bruxelles

*IMPORTANT :
Contrôle de sécurité obligatoire à l’entrée du Palais de Justice. Un temps d’attente (15 minutes environ) est donc à prévoir.

Onze organisations dont AVOCATS.BE introduisent un recours auprès de la Cour Constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

Onze organisations introduisent aujourd’hui un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation de la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses (1). Tout comme l’avait également précisé le Conseil d’État dans un avis particulièrement critique, les organisations sont d’avis que cette loi va à l’encontre de la Constitution et qu’elle viole la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Les mesures proposées dans la nouvelle loi, qui a pour but de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, sont complètement disproportionnées et, de plus, inutiles, dès lors qu’il existe déjà des mécanismes pour combattre la fraude.

Intervenants

Maître Jean-Marc Picard,
Président de la
Commission droit des étrangers

Madame Sotieta Ngo,
Directrice générale du C.I.R.E.
(Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers)

Madame Achilvie Docketh-Yemalayen,
Juriste
Service droit des jeunes

Lieu

Palais de Justice de Bruxelles
Salle du Conseil de l’Ordre
1 Place Poelaert
1000 Bruxelles

Contact

Maître Jean-Marc Picard,
info@avocats.be
Tél. : 0475 23 20 37

Confirmation

Veuillez nous confirmer votre présence à l’adresse suivante : mb.communication@avocats.be

***

1. Dans son entièreté : Loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu’en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance. La loi a été publiée au Moniteur belge le 4 octobre 2017 (www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/09/19/2017013422/justel) et sera d’application au plus tard le 1er avril 2018.

Les 11 organisations qui introduisent le recours :
UNICEF Belgique

La Kinderrechtencoalitie Vlaanderen

La Coordination des ONG pour les Droits de l’Enfant

Medimmigrant

C.I.R.E. (Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers)

Point d’Appui – Service d’Aide aux personnes sans papiers

Service Droit des Jeunes (S.D.J.)

La Ligue des Droits de l’Homme

L’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE)

Défense des Enfants (DEI) Belgique

L’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (l’O.B.F.G.)

Contact Presse LDH
Claire-Marie LIEVENS, conseillère juridique : 0476 37 33 19


liguedh_presse mailing list
liguedh_presse@lists.ldhbruxelles.org
http://lists.ldhbruxelles.org/mailman/listinfo/liguedh_presse


Suivre la vie du site fr    ?    |    titre sites syndiques OPML   ?  


Site réalisé avec SPIP