Conférence de presse : loi sur les reconnaissances frauduleuses

20.03 2018 /
10h30 PointCulture. Rue Royale, 145, 1000 Bruxelles

Ligue des droits de l’Homme asbl
INVITATION à une Confé­rence de presse
20 mars 2018 – 10h30*
Palais de Jus­tice de Bruxelles

*IMPORTANT :
Contrôle de sécu­ri­té obli­ga­toire à l’entrée du Palais de Jus­tice. Un temps d’attente (15 minutes envi­ron) est donc à prévoir.

Onze orga­ni­sa­tions dont AVOCATS.BE intro­duisent un recours auprès de la Cour Consti­tu­tion­nelle contre la loi sur les recon­nais­sances frauduleuses

Onze orga­ni­sa­tions intro­duisent aujourd’hui un recours auprès de la Cour consti­tu­tion­nelle pour deman­der l’annulation de la loi du 19 sep­tembre 2017 contre les recon­nais­sances frau­du­leuses (1). Tout comme l’avait éga­le­ment pré­ci­sé le Conseil d’État dans un avis par­ti­cu­liè­re­ment cri­tique, les orga­ni­sa­tions sont d’avis que cette loi va à l’encontre de la Consti­tu­tion et qu’elle viole la Conven­tion rela­tive aux droits de l’enfant des Nations Unies. Les mesures pro­po­sées dans la nou­velle loi, qui a pour but de lut­ter contre les recon­nais­sances frau­du­leuses, sont com­plè­te­ment dis­pro­por­tion­nées et, de plus, inutiles, dès lors qu’il existe déjà des méca­nismes pour com­battre la fraude.

Inter­ve­nants

Maître Jean-Marc Picard,
Pré­sident de la
Com­mis­sion droit des étrangers

Madame Sotie­ta Ngo,
Direc­trice géné­rale du C.I.R.E.
(Coor­di­na­tion et Ini­tia­tives pour et avec les Réfu­giés et Etrangers)

Madame Achil­vie Docketh-Yemalayen,
Juriste
Ser­vice droit des jeunes

Lieu

Palais de Jus­tice de Bruxelles
Salle du Conseil de l’Ordre
1 Place Poelaert
1000 Bruxelles

Contact

Maître Jean-Marc Picard,
info@avocats.be
Tél. : 0475 23 20 37

Confir­ma­tion

Veuillez nous confir­mer votre pré­sence à l’adresse sui­vante : mb.communication@avocats.be

***

1. Dans son entiè­re­té : Loi du 19 sep­tembre 2017 modi­fiant le Code civil, le Code judi­ciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l’ac­cès au ter­ri­toire, le séjour, l’é­ta­blis­se­ment et l’é­loi­gne­ment des étran­gers et le Code consu­laire, en vue de lut­ter contre la recon­nais­sance frau­du­leuse et com­por­tant diverses dis­po­si­tions en matière de recherche de pater­ni­té, de mater­ni­té et de coma­ter­ni­té, ain­si qu’en matière de mariage de com­plai­sance et de coha­bi­ta­tion légale de com­plai­sance. La loi a été publiée au Moni­teur belge le 4 octobre 2017 (www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/09/19/2017013422/justel) et sera d’application au plus tard le 1er avril 2018.

Les 11 orga­ni­sa­tions qui intro­duisent le recours :
UNICEF Belgique

La Kin­der­rech­ten­coa­li­tie Vlaanderen

La Coor­di­na­tion des ONG pour les Droits de l’Enfant

Medim­mi­grant

C.I.R.E. (Coor­di­na­tion et Ini­tia­tives pour et avec les Réfu­giés et Etrangers)

Point d’Appui – Ser­vice d’Aide aux per­sonnes sans papiers

Ser­vice Droit des Jeunes (S.D.J.)

La Ligue des Droits de l’Homme

L’Association pour le Droit des Etran­gers (ADDE)

Défense des Enfants (DEI) Belgique

L’Ordre des Bar­reaux Fran­co­phones et Ger­ma­no­phone (l’O.B.F.G.)

Contact Presse LDH
Claire-Marie LIEVENS, conseillère juri­dique : 0476 37 33 19

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