Voici une synthèse de la nouvelle loi des services de médias audiovisuels afin de comprendre ses principes et les améliorations apportées par le système actuel.
1) Démocratisation et universalisation
La régulation des services de médias audiovisuels à travers tout le territoire de l’Argentine et le développement de mécanismes destinés à la promotion, la décentralisation et l’encouragement de la concurrence ont comme objectif, la baisse des coûts, la démocratisation et l’universalisation des nouvelles technologies d’information et de communication.
2) Les services d’intérêt public
Tout média de communication audiovisuelle avec tous ses supports, est dorénavant considéré comme une activité sociale d’intérêt public, à caractère essentiel pour le développement socioculturel de la population, à travers laquelle se manifeste le droit inaliénable de l’homme à s’exprimer, à recevoir, diffuser et enquêter sur des informations, des idées et avoir des opinions sans censure.
3) Les organes collégiaux
L’autorité fédérale de services de communication audiovisuelle est créée, un organe autonome et décentralisé, dont la fonction est la mise en œuvre de l’interprétation, de l’application et l’exécution de la loi. Son conseil d’administration sera composé d’un président et d’un administrateur nommés par l’exécutif, trois administrateurs nommés par la Commission bicamérale sur la promotion et le suivi de la communication audiovisuelle, l’un correspondant à la première minorité, une autre à la seconde minorité et finalement l’autre, à une troisième minorité parlementaire ; et de deux administrateurs sur proposition du Conseil fédéral de la communication audiovisuelle. Il y a aussi un Conseil fédéral dont les membres viennent de la province et représenteront les prestataires privés, les émissions universitaires, les médias publics et les travailleurs de la presse.
4) Défenseur public des services de communication audiovisuelle
La création du Défenseur public des services de communication audiovisuelle est un organisme chargé de recevoir et de canaliser, des consultations, des plaintes et des dénonciations du public des radios et télévisions. Ils seront nommés par résolution conjointe des présidents des deux chambres.
5) Abonnement social
Les services de télévision par câble doivent avoir un abonnement social. Cette disposition correspond au fait que dans certains endroits, le fournisseur de service en radiodiffusion fonctionne par souscription moyennant une rémunération, et qu’il constitue le seul service qui existe pour regarder la télévision. Tous les habitants doivent avoir accès aux services de radiodiffusion et de communication audiovisuelle.
6) Démonopolisation
Afin d’empêcher la formation de monopoles ou d’oligopoles, le projet de loi met des limites à la concentration, par la fixation de plafonds sur le nombre de licences et par type de médias. Un seul bénéficiaire de licence ne peut obtenir plus d’un seul service de médias audiovisuels par satellite, allant jusqu’à 10 signaux audio, de télévision ouverte ou par câble (l’ancienne loi permet à une personne d’en posséder 24) et jusqu’à 24 licences de radiodiffusion par abonnement. Aucun opérateur ne sera autorisé à offrir des services à plus de 35 pour cent de la population ou d’abonnés. D’autre part, diriger une chaîne de télévision est incompatible avec la possession d’une société de distribution de télévision par câble dans la même localité, et vice versa. Il est également interdit que les compagnies de téléphone offrent des services de télévision par câble.
7) Détenteurs de licence
Le projet de loi prévoit que pour être titulaire d’une licence, des critères d’admissibilité sont pondérés selon l’activité. Elle exclut ceux qui ont été les hauts fonctionnaires du gouvernement, pour prendre en compte l’importance des médias dans la construction de l’état de droit et de la vie démocratique.
8) Participation des coopératives
A la différence de la loi existante, celle-ci permet la participation de coopératives, du moment qu’elle permette l’occupation d’un autre segment du marché par un concurrent.
9) Validité temporelle des licences
L’opération des médias audiovisuels se fera, selon la loi, par système de licences. Celles-ci dureront dix ans (elles sont de dix aujourd’hui) et elles pourront être prolongées pour dix ans de plus sur la base d’audiences publiques. Les médias ayant obtenu une rénovation ou un prolongement ne pourront pas demander de nouvelle extension de délai à aucun titre.
En même temps ces licences seront contrôlées tous les deux ans afin d’éviter que l’intégration de nouvelles technologies – comme le numérique – par un bénéficiaire d’une licence lui permette de multiplier sa diffusion, engendrant un nouveau mode de concentration.
10) Plus de contenus nationaux
Les services de télévision en clair devront transmettre un minimum de 60% de production nationale avec un minimum de 30% de production propre qui contienne des informations locales.
Los services de télévision par câble non satellitaire devront inclure au minimum une diffusion de production locale en propre. Devront également figurer dans sa grille de programmes des contenus diffusés par les pays du MERCOSUR et par des pays latino-américains.
Les radios privées devront transmettre un minimum de 50% de production en propre, qui comprendra des JT ou des informations locales. 30% de la musique transmise devra être d’origine nationale. Seront exemptées les chaînes consacrées à des collectivités ou à des thématiques étrangères.
11) Egalité des chances
Les émissions de télévision en clair et la diffusion locale de production en propre des système de câble doivent intégrer des moyens de diffusion audiovisuel supplémentaires qui utilisent le sous-titrage, le langage de signes et la description auditive, pour la réception par les personnes souffrant d’incapacités sensorielles, adultes âgés et autres personnes qui peuvent avoir des difficultés d’accès aux contenus.
12) Accès universel pour la transmission d’événements sportifs
Est garanti le droit de l’accès universel – à travers les services de communication audiovisuelle – aux contenus informatifs significatifs et aux événements sportifs de matchs de football ou d’autres genres et spécialités. Les partis de football et d’autres rencontres olympiques intéressant l’Argentine seront transmis par la télévision en clair et d’accès libre.
13) Publicité
Le temps de la publicité est régulé dans le but de protéger le public contre tout excès d’interruptions publicitaires et de promouvoir un modèle de radio et de télévision de qualité.
14) Nouvelles technologies et services
A la différence de la loi antérieure la proposition considère l’impact
potentiel que provoquerait l’incorporation de nouvelles technologies et de services qui ne sont pas opératifs actuellement. Est recherché un développement harmonieux du boom numérique, en préservant la pluralité.
15) Radio et télévision d’Etat plus participatifs
Est créée la Radio et Télévision Argentine comme Société d’Etat. Celle-ci réunira tous les services de radiodiffusion sonore et télévisée qui en ce moment se trouvent sur l’orbite de l’Etat national. Le directoire sera forme de sept membres avec un président et un directeur désigné par le Pouvoir Exécutif et trois directeurs proposés par la Commission bicamérale de Promotion et de Suivi de la Communication Audiovisuelle, l’une pour la première minorité, l’autre pour la deuxième et l’autre pour la troisième. Un Conseil Consultatif Honoraire sera créé pour garantir une plus grande participation sociale.
16) Médias municipaux et provinciaux
Chaque état provincial et la Ville autonome de Buenos Aires se verront réservées une fréquence AM, une FM et une fréquence de télévision en clair. Chaque état municipal se verra réservée une fréquence FM.
17) Plus de voix de la société civile.
33% des attributions du spectre radioélectrique, pour toutes les bandes de radiodiffusion sonore et de télévision terrestres dans toutes les aires de diffusion seront réservés aux organisations non-lucratives. En outre les peuples originaires auront l’autorisation d’installer et de mettre en activité les radios AM et FM, ainsi que des ondes de télévision en clair.
18) Médias universitaires et éducatifs
Les Universités nationales pourront être titulaires d’autorisations pour installer et exploiter des services de radiodiffusion. Ils devront consacrer des espaces significatifs de sa programmation à la diffusion de connaissances scientifique, à l’extension universitaire et à la création et à l’expérimentation artistique et culturelle.
19) Télévision et enfance
Est prévu la création d’un Fond de Soutien soumis à concours pour la production de Programmes de télévision de qualité pour les garçons, fillettes et adolescent(e)s dans le but de développer des stratégies de production de davantage de programmes de télévision et de radio de caractère éducatif, culturel et infantile.
20) Cinéma national
On établit, pour la première fois, la fixation d’un quota de diffusion. Les chaînes de télévision en clair et par câble devront diffuser obligatoirement et en première télévisée huit films nationaux par an. La loi actuelle ne considère aucune norme en faveur du cinéma national.
Voir le texte complet de la loi approuvée (original en espagnol)
Note : le Venezuela suit la voie de l’Argentine
Traduction : Ronnie Ramirez et Thierry Deronne pour www.zintv.org
et www.larevolucionvive.org.ve