Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique !

De quoi s’agit-il ?

L’aide juri­dique est ce qui per­met en Bel­gique aux citoyens les plus faibles éco­no­mi­que­ment et socia­le­ment de béné­fi­cier de l’assistance gra­tuite d’un avo­cat. L’indemnisation de ce der­nier est prise en charge par l’Etat.

D’une logique ancien­ne­ment cari­ta­tive (le « pro deo » ou le « pro bono »), le légis­la­teur belge était pas­sé à une véri­table poli­tique de ser­vice public. L’article 23 de la Consti­tu­tion consacre les droits éco­no­miques et sociaux comme une obli­ga­tion à charge des pou­voirs publics. Par­mi eux : « le droit à la sécu­ri­té sociale, à la pro­tec­tion de la san­té et à l’aide sociale, médi­cale et juri­dique ».

Le Gou­ver­ne­ment fédé­ral est actuel­le­ment en train de reve­nir sur ce droit de manière très inquiétante.

En effet, la réforme de l’aide juri­dique pré­vue par la Ministre de la Jus­tice Anne­mie Tur­tel­boom prend de plus en plus la voie de mesures d’austérité aveugles, en vue d’économies déri­soires par rap­port aux atteintes qui en résul­te­ront pour les jus­ti­ciables concer­nés, alors que le bud­get de l’aide juri­dique en Bel­gique est déjà infé­rieur à celui de nom­breux autres pays euro­péens et notoi­re­ment insuffisant. 

L’information ne filtre qu’au compte-gouttes mais la Ministre a confir­mé, dans un entre­tien don­né au jour­nal De Stan­daard ce week-end (27 – 28.4.2013), qu’elle pré­sen­te­ra un texte au Conseil des Ministres ce 3 mai.

Cette réforme impli­que­ra que les per­sonnes dis­po­sant de peu de moyens finan­ciers auront dans le futur encore plus dif­fi­ci­le­ment accès à l’aide juridique.

En réac­tion, une coa­li­tion inédite et très large de syn­di­cats, d’ONG, d’avocats et d’associations de lutte contre la pau­vre­té et de défense des droits s’est ras­sem­blée autour de la pla­te­forme Jus­tice pour tous. C’est la pre­mière fois que des acteurs du monde social et du monde juri­dique unissent leurs forces afin de lut­ter pour un meilleur accès à la justice.

Concrè­te­ment, la réforme envi­sa­gée par le Gou­ver­ne­ment fédé­ral belge (pré­sen­tée par la Ministre de la Jus­tice) com­pren­drait les mesures suivantes :

• L’assistance d’un avo­cat “pro deo” sera ren­due par­tiel­le­ment payante pour tous (il s’agit de l’idée d’un « ticket modé­ra­teur » par pro­cé­dure, peu importe que la per­sonne intro­duise elle-même une action – est deman­deur en jus­tice — ou est assi­gnée et doive se défendre);

• L’accès au sys­tème sera res­treint en limi­tant for­te­ment ou en sup­pri­mant les pré­somp­tions d’indigence. Cela signi­fie que là où notre socié­té consi­dé­rait, jusqu’à pré­sent, qu’il était pri­mor­dial que diverses caté­go­ries de per­sonnes béné­fi­cient de l’aide juri­dique gra­tuite, sans condi­tion, soit en rai­son de leur situa­tion sociale (per­sonnes dépen­dant du C.P.A.S., d’une pen­sion garan­tie, allo­ca­tion de rem­pla­ce­ment, han­di­ca­pés, mineur d’âge,…) soit d’une situa­tion de fai­blesse momen­ta­née (per­sonnes en déten­tion, mises en obser­va­tion en ins­ti­tu­tion psy­chia­trique etc.), l’intervention d’un avo­cat serait désor­mais condi­tion­née par la démons­tra­tion préa­lable de la preuve d’une insuf­fi­sance de res­sources du ménage. L’aléa de se pro­cu­rer des attes­ta­tions admi­nis­tra­tives (ou de prendre en compte les res­sources de toutes les autres per­sonnes ins­crites dans le ménage !) fera que, néces­sai­re­ment, de nom­breuses per­sonnes ne seront en pra­tique plus assis­tées, ou le seront plus difficilement.

• Le bud­get de l’aide juri­dique en droit des étran­gers sera dimi­nué et le libre choix de l’avocat res­treint via l’instauration d’un sys­tème « d’abonnement » qui fera que seul un nombre d’avocats limi­té, dési­gnés par l’Etat (alors même que les recours sont à diri­ger contre l’Etat …) pour­ront inter­ve­nir, avec une rému­né­ra­tion for­fai­taire par jus­ti­ciable (et non plus par pro­cé­dure), en vue de limi­ter le nombre de recours. Ces avo­cats devront s’engager à prendre un grand nombre de dos­siers, ce qui fera qu’ils seront sous contrôle de l’Etat et devront faire du « volume », au détri­ment de la qua­li­té ou du moins de l’excès de zèle. Or les asso­cia­tions spé­cia­li­sées se plaignent déjà du fait que des avo­cats négligent le soin à appor­ter à la défense de leurs clients en séjour illé­gal ou précaire.

• Les béné­fi­ciaires de l’aide juri­dique devraient en outre s’acquitter d’une somme par pro­cé­dure. Il s’agit d’une mesure par­ti­cu­liè­re­ment inéqui­table socia­le­ment, contraire au prin­cipe de géné­ra­li­té de l’impôt, puisque seules les per­sonnes sol­li­ci­tant l’aide juri­dique (donc les plus pauvres) devraient s’acquitter d’un mon­tant par ins­tance, et ce même dans l’hypothèse où elles ne sont même pas à l’origine de la pro­cé­dure mais se défendent d’une pro­cé­dure enga­gée contre elles, pour avoir l’assistance d’un avocat.

• Le droit pour l’avocat de récla­mer des hono­raires en fin de pro­cé­dure, si le béné­fi­ciaire de l’aide juri­dique obtient gain de cause et une indem­ni­sa­tion (par exemple une indem­ni­té du bailleur, des arrié­rés d’allocations de chô­mage, etc.). Dans ce cas l’avocat pour­rait fac­tu­rer rétro­ac­ti­ve­ment et libre­ment ses hono­raires et les impu­ter des fonds (pour une fois !) per­çus par son client, ce qui pour­rait réduire à rien ou à pas grand’chose le résul­tat posi­tif du procès.

• Le retour en force du cari­ta­tif dans le but de limi­ter les dos­siers où l’Etat aurait à payer l’intervention de l’avocat : d’une part les jeunes avo­cats sta­giaires devront prendre en charge 5 dos­siers sans aucune indem­ni­sa­tion (aupa­ra­vant, une telle obli­ga­tion de pra­ti­quer l’aide juri­dique exis­tait, mais avec indem­ni­sa­tion), d’autre part les cabi­nets d’affaires seront encou­ra­gés à aider les pauvres, avec la créa­tion d’un label « pro bono » (qui pour­ra sans doute per­mettre à terme une déduc­ti­bi­li­té fis­cale, et en tous cas four­ni­ra un apport de posi­tion­ne­ment d’image pour les grands cabi­nets internationaux).

Une large coa­li­tion d’associations s’oppose donc à ces mesures. Près de 35 orga­ni­sa­tions (encore rejointes par d’autres) ont lan­cé, avec la pla­te­forme Jus­tice pour tous, la péti­tion dont le lien figure au début du pré­sent mail, adres­sée au gou­ver­ne­ment belge et repre­nant les exi­gences suivantes :

• L’accès à une aide juri­dique gra­tuite de qua­li­té pour toute per­sonne sou­hai­tant faire valoir/défendre ses droits en jus­tice et dont les reve­nus sont insuffisants.

• Un refi­nan­ce­ment du sys­tème d’aide juri­dique actuel, dont les moyens doivent pou­voir être trou­vés ailleurs que dans les poches des béné­fi­ciaires de l’aide juri­dique, qui repré­sentent les plus dému­nis de notre société.

• Une offre de ser­vice per­met­tant de répondre à la demande, et des condi­tions d’accès qui, sous aucun pré­texte, ne mettent l’effectivité de l’aide juri­dique en péril.

• Une rétri­bu­tion des pres­ta­taires de l’aide juri­dique cor­recte et sti­mu­lante, basée sur une éva­lua­tion pré­cise du tra­vail requis, pour chaque pro­cé­dure concernée.

• Le main­tien, pour le béné­fi­ciaire d’aide juri­dique, du libre choix de son avo­cat ; et la garan­tie, pour ce der­nier, de pou­voir défendre ses clients dans une totale indé­pen­dance vis-à-vis de l’État.

• Une for­ma­tion conti­nue de tous les avo­cats s’impliquant dans l’aide juri­dique et un contrôle effi­cace de leur tra­vail, qui garan­tissent la qua­li­té des prestations.

Pour plus d’information sur la pla­te­forme Jus­tice pour tous ou pour prendre contact avec une des asso­cia­tions signa­taires, vous pou­vez contac­ter Damienne Mar­tin (Fr) (0483/089.528) ou Ivo Fla­chet (Nl) (0476/947.258).

En fran­çais : http://www.petitions24.net/halte_au_demantelement_du_droit_a_laide_juridique

En Néer­lan­dais : http://www.petities24.com/stop_afbraak_juridische_bijstand

Cette péti­tion est actuel­le­ment por­tée par les orga­ni­sa­tions suivantes :

Aide aux Per­sonnes Dépla­cées, Asso­cia­tion de défense des allo­ca­taires sociaux, Asso­cia­tion pour le Droit des Etran­gers, Asso­cia­tion Syn­di­cale des Magis­trats, Attac Vlaan­de­ren, Ate­lier des Droits sociaux, Cap Migrants, Cari­tas Inter­na­tio­nal, Centre social pro­tes­tant, Col­lec­tif Soli­da­ri­té contre l’Exclusion, Comi­té Belge d’Aide aux Réfu­giés / Comi­té voor Hulp aan Vluch­te­lin­gen, Centre d’Action laïque, Confé­dé­ra­tion des Syn­di­cats Chré­tiens / Alge­meen Chris­te­lijk Vak­ver­bond, Coor­di­na­tion et Ini­tia­tives pour Réfu­giés et Etran­gers, Equipes popu­laires, Fédé­ra­tion des Mai­sons Médi­cales et des Col­lec­tifs de san­té fran­co­phones, Fédé­ra­tion géné­rale du Tra­vail de Bel­gique / Alge­meen Bel­gisch Vak­ver­bond, Gezins­bond, Jesuit Refu­gee Ser­vice Bel­gium, Jus­tice et Paix, Ligue des Droits de l’Homme, Méde­cine pour le Peuple / Genees­kunde voor het Volk, Mou­ve­ment Ouvrier Chré­tien, Net­werk tegen Armoede, Pax Chris­ti Vlaan­de­ren, Pax Chris­ti Wal­lo­nie-Bruxelles, Point d’Appui, Pro­gress Net­work Lawyers, Réseau Wal­lon de Lutte contre la Pau­vre­té, Samen­le­ving­sop­bouw Brus­sel, Ser­vice Droit des Jeunes, Ser­vice Social de Soli­da­ri­té Socia­liste, Ser­vices Sociaux des Quar­tiers 1030, Syn­di­cat des Avo­cats pour la Démo­cra­tie, Syn­di­cat des Loca­taires, Vluch­te­lin­gen­werk Vlaanderen,…