Août 2017
LMMJVSD
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123

Septembre 2017
LMMJVSD
28293031123
45678910
11121314151617
18192021222324
2526272829301

Octobre 2017
LMMJVSD
2526272829301
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345


Accueil du site > FR > Agenda

Suite de l’Affaire Ali Aarrass !

vendredi 27 juin 2014 / 
12h30 Palais de justice - Place Poelaert 1 - 1000 Bruxelles

Les affaires étrangères iront en appel ! Ils insistent sur le fait qu’un citoyen binational ne doit pas jouir de l’assistance consulaire.

Voici un extrait de l’article de Belga :

Les Affaires étrangères contestent ce raisonnement.

"Selon nous, l’assistance n’est pas un droit mais une décision souveraine de l’Etat. Il existe une pratique admise en droit international de ne pas accorder l’assistance à un ressortissant possédant la double nationalité lorsque celui-ci est dans un autre pays dont il a la nationalité", a expliqué le porte-parole.

Si vous souhaitez le lire en entier, voici le lien :

http://www.rtbf.be/info/belgique/de...

Plus d’info sur http://www.freeali.eu/

et sur FB


Suivre la vie du site fr    ?


Site réalisé avec SPIP